1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes CGV s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par GRAPHICAL
ACTIVITY, n° SIRET 824 402 739 00042, demeurant au 9 Boucle du milan
royal - 57920 Kédange sur Canner. A défaut de dispositions particulières
stipulées par écrit, le fait de passer commande à Bruno Roch implique
l’acceptation pleine et entière des CGV. Elles sont accessibles à tout
moment à partir de l’adresse Internet, et prévaudront le cas échéant, sur
toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du
client. En cas de prestations périodiques (gestion de nom(s) de domaine(s),
maintenance, …), toute modification des CGV devra être notifiée sur la
facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à
l’acceptation des nouvelles CGV.
2. MISSIONS PROPOSEES : - Création de design graphique : Création
d'identité visuelle et création de supports de communication en ligne et
imprimés.
- Conseil en communication : Stratégie de communication
- Impressions : Tous supports de communication.
- Signalétique : Conception et pose
- Vente d’espace publicitaire imprimé et web.
3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT : Le client s’engage à fournir des
informations justes et sincères et s’engage à prévenir Bruno Roch de tout
changement concernant les données fournies et sera seul responsable des
éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations
erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse
postale valides. Concernant les autres prestations : Le client est
responsable de toute erreur après signature du bon à tirer, et GRAPHICAL
ACTIVITY ne pourra pas en être tenu pour responsable, ni sera dans
l'obligation de recommencer la production des supports de
communication commandés dans le cas et/ou de rembourser un
quelconque manque à gagner. Concernant la prestationde création
d’identité visuelle, le Client doit s’assurer de la disponilibité du nom
commercial, marque et société choisis sur le site internet de l’INPI.
4. RESPONSABILITÉ DE GRAPHICAL ACTIVITY – GARANTIES :
GRAPHICAL ACTIVITY s’engage à fournir dans les meilleurs délais la
livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature
de la commande, et de la réactivité du Client) et s’engage à tout mettre en
oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute
responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à
la réalisation du contrat (force majeure, cause de coupure prolongée de
réseau Internet indépendante de notre volonté, non disponibilité des
serveurs informatiques…). GRAPHICAL ACTIVITY livre un produit fini
répondant aux spécifications du cahier des charges et du devis. Aussi, les
délais de réalisation sont soumis à la bonne réception de tous les
éléments nécessaire à la réalisation de la prestation (textes, images,
illustration, pictogramme, logos et charte graphique), ainsi que de
l'acceptation du bon à tirer.
5. PROPRIÉTÉ : Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout
élément modifié par GRAPHICAL ACTIVITY et fourni par le client est la
propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété
de GRAPHICAL ACTIVITY en ce qui concerne les modifications. En aucun
cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de
propriété sur le code source des pages. Concernant les objets confiés par
le client à GRAPHICAL ACTIVITY, ils seront considérés comme abandonnés
volontairement par le client après un délai d’1 an après l’édition de la facture
correspondante à la prestation dans laquelle l’objet a été coné. Ainsi,
GRAPHICAL ACTIVITY pourra en disposer librement.
6. CESSION DE DROITS D'AUTEUR : Conformément aux dispositions du
Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le
créateur d'une oeuvre conserve de manière perpétuelle et imprescriptible
ses droits moraux sur celle-ci, incluant le droit de divulgation, le droit au
respect de l'oeuvre et le droit de retrait. Dans ce contexte, seuls les droits
patrimoniaux spécifiquement énoncés dans le présent contrat seront
cédés à la société cliente, à l'exclusion de toute autre autorisation, et ce en
respectant les éventuelles limitations indiquées (telles que celles liées au
support, au territoire ou à la durée). Il est essentiel de rappeler qu'en vertu
du même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute
reproduction ou représentation intégrale ou partielle d'une oeuvre,
réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est
illégale et constitue un délit de contrefaçon, passible de sanctions prévues
par la loi. Cela s'applique également à toute traduction, adaptation,
transformation, arrangement ou reproduction effectuée par quelque
moyen ou procédé que ce soit.
7. OFFRE ET TARIFS : Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles
auprès de GRAPHICAL ACTIVITY, sur simple demande. GRAPHICAL
ACTIVITY fera parvenir un devis par courrier ou par mail après discussion
avec le Client et la rédaction d’un cahier des charges. Les tarifs sont
valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros et
Hors Taxes. Le prix des prestations est mentionné sur le devis signé par le
Client. Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables au
comptant par chèque ou virement, aucun escompte n’est pratiqué pour
paiement anticipé. La signature du devis avec mention d’accord implique
l’acceptation sans réserve par le client des pré-sentes CGV. GRAPHICAL
ACTIVITY se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout
moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur
les contrats en cours.
8. PAIEMENT : En rémunération de ses prestations GRAPHICAL ACTIVITY
percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont
indiqués sur le devis et contrat dans le cas de la réalisation d’un site
internet. Les factures sont payables à hauteur de 30% du montant total de
la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le client lors
de la livraison de la prestation. Le paiement des prestations périodiques
(gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement,
trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture. Le
paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet.
9. RETARD DE PAIEMENT : Une indemnité forfaitaire de 45 € deviendra
exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de
recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé
des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. En
cas de retard ou d’incident de paiement, GRAPHICAL ACTIVITY se réserve
le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la
fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas
le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations
appliquées. Toute facture impayée dans un délai de 1 mois, à compter de
sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par GRAPHICAL
ACTIVITY.
10. RÉSILIATION : Sauf indication contraire de GRAPHICAL ACTIVITY, les
contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve
d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé
ou démarré.
11. RÉFÉRENCE AU CLIENT : Le Client autorise GRAPHICAL ACTIVITY à
mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à
l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de
références aux fins de la promotion commerciale de GRAPHICAL ACTIVITY.
Toute réserve au droit de publicité de GRAPHICAL ACTIVITY devra être
notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la
facture.
12. CONFIDENTIALITÉ : Chacune des parties au présent contrat s’engage en
son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme
confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration,
les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre
partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution
du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent
accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les
informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été
autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de
plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre
des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes, et ne
remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise
en demeure par lettre recomman-dée avec accusé de réception ou acte
extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant
dues et de tous dommages et intérêts.
13. LITIGES : En cas de difficultés ou de différend entre les parties à
l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent
accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans
l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française
et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion
de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat
relèvera des tribunaux de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appels en garantie, et ce même en cas de référé.